Décret n ° 2012/1640 / pm du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'interconnexion, l'accès aux communications électroniques ouvertes au grand public et le partage des infrastructures Décret n ° 2012/1640 / pm du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'interconnexion, l'accès aux communications électroniques ouvertes au grand public et le partage des infrastructures
