DAJ

MISSIONS DE LA DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Placée sous l'autorité d'un Chef de Division, la Division des
Affaires Juridiques est chargée:
- de l'élaboration et de la mise en forme des avant-projets de textes à caractère
législatif ou réglementaire initiés par le Ministère ou soumis à la signature du
Ministre;
-de la conduite des procédures de règlement des litiges entre les opérateurs et les
régulateurs;
-des avis juridiques sur les questions relevant du Ministère;
-de la codification des textes législatifs et réglementaires régissant les activités du
Ministère;
-du respect de la légalité et de la régularité juridique des actes engageant le
Ministère;
-de la promotion et de la vulgarisation de la culture juridique au sein du Ministère;
- du traitement des recours gracieux dirigés· contre les actes produits par le
Ministère;
- de la défense des intérêts de l'Etat en justice chaque fois que le Ministère est
impliqué dans une affaire, en liaison avec le Ministère en charge de la justice.
Elle comprend:
- la Cellule des Etudes et de la Réglementation ;
- la Cellule du Contentieux.