MISSIONS DE L'INSPECTION GENERALE CHARGEE DES QUESTIONS TECHNIQUES

Placée sous l'autorité d'un Inspecteur Général, l'Inspection Générale
chargée des Questions Techniques est chargée :
- du contrôle interne et de l'évaluation du fonctionnement des services Techniques
du Ministère, des établissements sous tutelle, ainsi que des organismes et projets
rattachés ;
-de l'évaluation des performances des services techniques du Ministère, des
établissements sous tutelle, ainsi que des organismes et projets rattachés, par
rapport aux objectifs fixés, en liaison avec le Secrétaire Général ;

-de l'information du Ministre sur la qualité du fonctionnement et du rendement des
services techniques ;
-du contrôle et de l'évaluation de l'application des Conventions de reconnaissance
mutuelle signées entre Autorités de Certification Racine des pays étrangers et le
Cameroun.

Elle comprend, outre l'Inspecteur Général chargé des Questions Techniques,
trois (03) Inspecteurs.

Dans l'accomplissement de leurs missions, l'Inspecteur Général
chargé des questions techniques et les Inspecteurs ont accès à tous les documents
des services contrôlés.
A ce titre, ils peuvent :
- demander par écrit des informations, explications ou documents aux responsables
des services contrôlés qui sont tenus de répondre dans les délais impartis;
- disposer, à titre ponctuel, du personnel nécessaire relevant d'autres services
techniques du Ministère ;
- requérir la force publique, en cas de nécessité, après avis conforme du Ministre et
conformément à la loi, en vue de lui prêter assistance dans la constatation des
dysfonctionnements et des atteintes aux équipements.
Chaque mission d'inspection ou de contrôle donne lieu à la rédaction d'un
rapport adressé au Ministre, avec copie au Secrétaire Général.
Le Ministre adresse trimestriellement un rapport de contrôle et un rapport
annuel d'activités de l'Inspection Générale chargée des questions techniques au
Premier Ministre, Chef du Gouvernement.