« La question semble relevée d'une incompréhension entre les frais prélevés par les opérateurs de mobile money, dont l’opérateur MTN et la Taxe sur les Transferts d'Argent (TTA) telle que définie par la loi ».
La ministre des postes et télécommunications était face aux députés de la nation, le vendredi 28 juin 2024 au palais des congrès de Yaoundé,
pour répondre à la question posée par l’honorable Ngallé Daniel Etongo.
Minpostel.gov.cm revient sur l’essentiel de cet échange.
Honorable Ngallé Daniel Etongo :
Les consommateurs des services MTN savent qu’un montant doit être soustrait de leurs comptes représentants les frais de retraits ou de dépôt. De nos jours, il a été constaté que les consommateurs subissent un prélèvement lorsque de l’argent est déposé dans leurs comptes. Ce qui signifie que si vous recevez un dépôt de cent mille francs, une notification vous indique que vous avez reçu de l’argent. Cependant, le montant attendu sera déduit des frais de transfert. Au moment du retrait, force est de constater que les frais au préalable déduits sont une fois de plus soustrait de votre compte vous obligeant à payer doublement la transaction.
Mme le Ministre,
Ceci voudrait-il signifier que ces frais s’appliquent désormais sur les dépôts et les retraits ? Si ces informations sont avéreés, comment expliquer ce phénomène déplorable que vit les consommateurs, rendant ainsi leur vie plus difficile ?
La ministre des postes et télécommunications, Minette Libom Li Likeng :
Cette préoccupation nous offre l’opportunité d’apporter des précisions sur ces services, utilisés depuis quelques années au Cameroun par de nombreux consommateurs, comme dans beaucoup d’autres pays en Afrique. Le développement fulgurant des communications électroniques et de l’Internet large bande constitue de nos jours des facteurs catalyseurs de l’inclusion financière. Les acteurs de la Fintech proposent des solutions technologiques, afin de faciliter l’inclusion financière pour les populations ayant accès aux technologies de l’information et de la communication, à travers un terminal compatible avec les technologies 2G, 3G ou 4G. Les quatre grands groupes de services possibles dans l’écosystème des services financiers numériques sont : l’argent mobile, l’assurance mobile, l’épargne mobile et le crédit mobile. Au Cameroun comme dans de nombreux pays en développement, seul le service d’argent mobile est généralement développé et offert. Il désigne un service qui permet aux personnes non bancarisées d’effectuer ou de recevoir des transferts ou des paiements au moyen d’un téléphone portable, même basique. Les produits minimum possibles sont les transferts nationaux ou internationaux et les paiements mobiles, y compris les paiements de factures ainsi que les paiements groupés ou paiements marchands.
Les spécificités de la taxe sur les transferts d’argent au Cameroun
Tout en reconnaissant que le sujet traité est complexe, et qu’il relève plus des compétences de mon collègue des Finances, il est important de souligner qu’au Cameroun, la Taxe sur les Transferts d’Argent, qui est de 0.2 %, est encadrée par les articles 228 Bis à 228 sexies du Code Général Impôts. Créée par la Loi N°2021/026 du 16 Décembre 2021 (Loi de finances pour 2022 de la République du Cameroun), elle est entrée en vigueur depuis le 1er Janvier 2022. Cette taxe est un prélèvement spécifique dû, sur les opérations d’envoi et de retrait d’argent, qui emprunte à la mécanique des commissions et cette mesure a pour vocation d’élargir les recettes de l’Etat. Elle couvre ainsi:
· D’une part, les opérations de transfert d’argent réalisées par tout moyen ou support technique laissant une trace, par exemple, les opérations réalisées par voie électronique, téléphonie mobile, télégraphique ou par voie de télex ou télécopie.
· D’autre part, les retraits en numéraire consécutifs à un transfert d’argent effectué auprès des établissements financiers ou des entreprises de téléphonie.
Comme nous le voyons, les opérateurs de Mobile Money sont assujettis à cette taxe.
De ce qui précède, et selon notre compréhension, le problème évoqué par l'honorable Ngalle Daniel ETONGO semble relever d'une incompréhension entre les frais prélevés par les opérateurs de mobile money, dont l’opérateur MTN et la Taxe sur les Transferts d'Argent (TTA) telle que définie par la loi.
En effet, la TTA est un impôt spécifique qui s'applique aux opérations d'envoi et de retrait d'argent par voie électronique et téléphonique, mais elle n'englobe pas les frais de service imposés par les opérateurs pour leurs propres transactions.
Les consommateurs qui effectuent des transferts ou de retraits d’argent sont soumis à la TTA et aux frais de services des opérateurs.
Et dans le cadre de cette taxe, il incombe aux prestataires des services, en leurs qualités de redevables légales, de procéder à sa collecte via la facturation émise. Pour ce qui est de la base d’imposition, la taxe est calculée sur le montant transféré ou retiré. Et Il est à noter que les commissions payées lors de l’envoi ou du retrait sont exclues de la base. Il en va de même pour la TVA.
Et la DGI précise à cet effet, qu’ « afin d’atténuer l’incidence économique de la TTA, les frais d’envoi et de retrait facturés ne seront pas compris dans la base de calcul de cette taxe. De même, cette taxe est exclue de la base imposable de la TVA ».
